Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968588
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 8 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-27 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « , l'avis de paiement rectificatif » ;
3. 2° Au 8°, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable » ;
4. 3° Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-27
Aller plus loin
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