1. Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.
Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1535 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035969295
Texte parentLEGITEXT000035969288
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