Article 1 LEGIARTI000035969293
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2017
NatureDécret
Signé le3 novembre 2017
Publié le5 novembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS1729588D
IdentifiantLEGITEXT000035969288
Publics concernés : membres des conseils et conseils d'administration, directeurs et personnels des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale. Objet : règles d'élection des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des organismes nationaux et locaux du régime général de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les modalités d'élection des représentants du personnel dans les conseils et les conseils d'administration dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale. Il précise les règles relatives à la présentation des candidats et à la tenue du scrutin, notamment en ouvrant la possibilité d'un vote par voie électronique. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 modifié relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles du 13 septembre 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035969295
1. Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000035969297
1. Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
2. 1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
3. 2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.
Article 4 LEGIARTI000035969299
1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2017).