Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa du I de l'article D. 213-7, les mots : « après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° » sont supprimés ;
3. 2° A l'article D. 231-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » et « Union professionnelle artisanale » sont remplacés, respectivement et pour chacune de leurs cinq occurrences, par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » et « Union des entreprises de proximité » ;
4. 3° Le second alinéa de l'article D. 231-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux. » ;
6. 4° Après l'article D. 231-6, il est inséré un article D. 231-6-1 ainsi rédigé :
7. « Art. D. 231-6-1.-L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme.
8. « Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.
9. « L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation. » ;
10. 5° A l'article D. 231-7, les mots : « n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ;
11. 6° L'article D. 231-9 est ainsi modifié :
12. a) Après les mots : « un mois » sont insérés les mots : « au moins » ;
13. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés. » ;
15. 7° L'article D. 231-11 est ainsi modifié :
16. a) Au second alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
17. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
18. « Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. » ;
19. 8° L'article D. 231-15 est ainsi modifié :
20. a) Le premier alinéa est supprimé ;
21. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
22. « L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l'article L. 2314-26 du code du travail. » ;
23. 9° Le premier alinéa de l'article D. 231-17 est ainsi modifié ;
24. a) Après les mots : « Un protocole d'accord préélectoral » sont insérés les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, » ;
25. b) Dans la seconde phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par le mot : « Il ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :