Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 3, les mots : « neuf échelons» sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 : art. 3
Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035972895
Texte parentLEGITEXT000035972885
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