Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Objet : statut particulier du corps des administrateurs civils. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 . Notice : le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil. Il fixe des modalités spécifiques de reclassement applicables aux administrateurs civils qui ont présenté l'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat du concours externe d'entrée de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche. Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs civils afin d'éviter des inversions de carrière. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,