Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036439862
Texte parentLEGITEXT000035972885
Référencearticle 8 du décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2. Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3. Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4. Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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