Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035972903
Texte parentLEGITEXT000035972885
Référencearticle 7 du décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 ter est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
3. 2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Divisions : Art. 11 ter
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