Arrêté du 3 novembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteArrêté du 3 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035973238

Texte parentLEGITEXT000035973235

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2017 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

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