Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035973250
Texte parentLEGITEXT000035973235
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2010 : art. 7
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