Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035973254
Texte parentLEGITEXT000035973235
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au service France Domaine » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'immobilier de l'Etat » ;
4. 3° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2010 : art. 9
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