Arrêté du 28 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.

TexteArrêté du 28 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035979374

Texte parentLEGITEXT000035979365

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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