Arrêté du 22 décembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 février 2004.

TexteArrêté du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000035983159
Texte parentLEGITEXT000035983146
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 décembre 2003 (version du 8 février 2004)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 29 novembre 2000

3. Art. 44

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