Arrêté du 22 décembre 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 8 février 2004.

TexteArrêté du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000035983151

Texte parentLEGITEXT000035983146

Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 décembre 2003 (version du 8 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire a été déposée plus de trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.