Arrêté du 22 décembre 2003 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 février 2004.

TexteArrêté du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000035983162

Texte parentLEGITEXT000035983146

Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 décembre 2003 (version du 8 février 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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