1. Les préfets de la région Normandie, de la région Pays de la Loire, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur des services de transport sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2017.
TexteArrêté du 13 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035985328
Texte parentLEGITEXT000035985322
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