Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Publics concernés : agents des postes diplomatiques et consulaires. Objet : modification du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Régularisation du fondement juridique des arrêtés des 6 et 20 décembre 2004 supprimant le notariat consulaire en Europe et rationalisation de l'activité aux fins de réduction du risque juridique pesant sur les agents diplomatiques et consulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret donne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire. Références : le décret n° 91-152 du 7 février 1991 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,