1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1547 du 8 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035994868
Texte parentLEGITEXT000035994862
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