Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035994933
Texte parentLEGITEXT000035994922
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « de la copie » sont remplacés par les mots : « d'un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « FIMO », le mot « originale » est inséré ;
3. 2° Au dernier alinéa du V, les mots : « du recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « de la lettre suivie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.