Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, forces de l'ordre. Objet : mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : La mise en place du plan préfectures nouvelle génération a pour objectif de renforcer les compétences des préfectures dans certains domaines et de moderniser le processus de délivrance des titres. Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation et les modalités de mise en place du téléservice de demande de permis de conduire. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,