Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035999771
Texte parentLEGITEXT000035999756
Référencearticle 3 du décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : « Ministre chargé des transports », sont insérées les dispositions suivantes :
« Code général de la propriété des personnes publiques :
2. 1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires
3. article R. 3114-5
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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