Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique, établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports. Objet : transfert de propriété du domaine public ferroviaire et diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Références : le décret est pris notamment en application de l'article 7 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et de l'article 16 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2111-1, L. 2111-9 et L. 2122-1 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 22 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,