Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035999773

Texte parentLEGITEXT000035999756

Référencearticle 4 du décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 (version du 12 novembre 2017)Légifrance →

1. Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

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