1. La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1554 du 9 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035999795
Texte parentLEGITEXT000035999785
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