Publics concernés : exploitations, entreprises et établissements agricoles ainsi que leurs salariés. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-22 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-67 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035999793
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R713-49, art. R713-21, art. R713-22, art. R713-23, art. R713-24, art. R713-25, art. R713-26, art. R713-27, art. R713-28, art. R713-29, art. R713-29-1, art. R713-30, art. R713-31, art. R713-32, art. R713-32-1, art. R713-33, art. D714-17, art. D714-18, art. D714-19, art. D714-20, art. D714-21
Divisions : Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne. ; Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue. ; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R713-5-1, art. R713-9
Divisions : Section 2 : Equivalences
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R713-6, art. R713-7, art. R713-8, art. D713-7, art. D713-8, art. R714-14, art. D714-16, art. D781-112, art. D713-5, art. R713-5, art. R713-2, art. R713-3, art. R713-4, art. R719-1-1, art. R719-3, art. R713-11, art. D713-12, art. R713-13, art. R713-14, art. R713-34, art. R713-37, art. R713-38, art. R713-40, art. R713-43, art. R713-44, art. R713-45, art. R713-47, art. R713-46, art. R713-50, art. R713-48
Divisions : Section 3 : Heures supplémentaires ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail ; Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue ; Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne ; Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
Article 2 LEGIARTI000035999795
1. La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)