Référencearticle D714-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 novembre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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