RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013534
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 11 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (version du 15 novembre 2017)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.
2. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.
3. II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.
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