Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2017

NatureDécret

Signé le10 novembre 2017

Publié le14 novembre 2017

Articles13 articles en vigueur

NORTREP1620977D

IdentifiantLEGITEXT000036013496

Référence

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des réseaux et par la sécurité des canalisations présentant des risques (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux, entreprises de travaux, organismes habilités pour la surveillance de la sécurité des réseaux, experts en matière de sécurité des réseaux). Objet : guichet unique de recensement des réseaux ; sécurité des ouvrages de transport et de distribution, et en particulier les canalisations de transport et de distribution à risques ainsi que les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation ; appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018. Notice : le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-22 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 431-1-1 et R. 433-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 153-8 et L. 153-15 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 50 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'annexe au livre Ier établissant la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Article 1 LEGIARTI000036013518

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-12, art. R554-14, art. R554-15, art. R554-17, art. R554-19, art. R554-21, art. R554-23, art. R554-25, art. R554-35, art. R554-37, art. R554-38, art. R554-22, art. R554-20, art. R554-24, art. R554-26, art. R554-27, art. R554-28, art. R554-31, art. R554-29, art. R554-30, art. R554-33, art. R554-32, art. R554-34, art. R554-36, art. R554-3, art. R554-2, art. R554-1, art. R554-10, art. R554-39
Divisions : Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux ; Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux ; Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux ; Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations ; Sous-section 7 : Relevés topographiques ; Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements ; Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ; Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages ; Sous-section 1 : Guichet unique ; Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R554-11, art. R554-13

Article 2 LEGIARTI000036013520

A modifié :

Code de l'environnement : art. R554-40, art. R554-43, art. R554-46, art. R554-49, art. R554-51, art. R554-52, art. R554-44, art. R554-45, art. R554-47, art. R554-48, art. R554-50, art. R554-53, art. R554-54, art. R554-55, art. R554-57, art. R554-56, art. R554-58, art. R554-59, art. R554-60, art. R554-61
Divisions : Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques ; Sous-section 1 : Définitions et catégories ; Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations ; Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; Sous-section 4 : Changement d'exploitant ; Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle ; Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours

A créé :

Code de l'environnement : art. R554-41, art. R554-42, art. R554-43, art. R554-44, art. R554-45, art. R554-46, art. R554-47, art. R554-48, art. R554-49, art. R554-50, art. R554-51, art. R554-52, art. R554-53, art. R554-54, art. R554-55, art. R554-56, art. R554-57, art. R554-58, art. R554-59, art. R554-60, art. R554-61
Divisions : Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations ; Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; Sous-section 4 : Changement d'exploitant ; Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle ; Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours

Article 3 LEGIARTI000036013522

A créé :

Code de l'environnement : art. R555-10-1, art. R555-30-1, art. R555-30-2, art. R555-27-1

A modifié :

Code de l'environnement : art. R555-28, art. R555-29, art. R555-30, art. R555-31, art. R555-34, art. R555-35, art. R555-13, art. R555-14, art. R555-17, art. R555-15, art. R555-21, art. R555-22, art. R555-23, art. R555-27, art. R555-24, art. R555-8, art. R555-46, art. R555-2, art. R555-10
Divisions : Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R555-1, art. R555-37, art. R555-38, art. R555-39, art. R555-40, art. R555-41, art. R555-42, art. R555-43, art. R555-44, art. R555-45, art. R555-46, art. R555-47, art. R555-48, art. R555-49, art. R555-50, art. R555-51, art. R555-52, art. R555-53
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations ; Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle ; Section 6 : Services instructeurs et de contrôle

Chapitre II : Dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

Article 4 LEGIARTI000036013524

A créé :

Code de l'environnement : art. R557-8-1, art. R557-8-2, art. R557-8-3, art. R557-8-4

A modifié :

Code de l'environnement : art. R557-14-6

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 5 LEGIARTI000036013526

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R122-22, art. R123-22

Article 6 LEGIARTI000036013528

A modifié :

Code de l'énergie : art. R431-1-1

A créé :

Code de l'énergie : art. R433-10-1

Article 7 LEGIARTI000036013530

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R42-3

Article 8 LEGIARTI000036013532

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. null

Article 9 LEGIARTI000036013514

A abrogé :

Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 10 LEGIARTI000036013516

1. Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation.

2. Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 11 LEGIARTI000036013534

1. I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.

2. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.

3. II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.

Article 12 LEGIARTI000036013536

A modifié :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 13 LEGIARTI000036013538

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire