Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013536
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 12 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée.
2. II.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R. 555-49 du code de l'environnement est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null
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