Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013530
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 7 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 42-2, un article R. 42-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 42-3.-Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. R42-3
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