Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013514
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 9 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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