Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013528
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 6 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 431-1-1 est supprimé ;
2° Il est inséré après l'article R. 433-10 un article R. 433-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 433-10-1.-Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas augmentée. »