Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme fixant la liste des servitudes mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 de ce code, le a du C du II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
3. « Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-16, L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, et de l'article 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, ainsi que celles conservées en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. null