Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036013526
Texte parentLEGITEXT000036013496
Référencearticle 5 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 122-22 est complété par la phrase suivante : « La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. » ;
3. 2° Après le 2° de l'article R. 123-22, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R122-22, art. R123-22
Aller plus loin
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