1. La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2017.
TexteArrêté du 31 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036014821
Texte parentLEGITEXT000036014817
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