Arrêté du 20 octobre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2017.

TexteArrêté du 20 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036015273

Texte parentLEGITEXT000036015259

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 octobre 2017 (version du 15 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.

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