Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :
2. « ANNEXE A
3. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
4. PERSONNES HABILITÉES
5. MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
6. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
7. Direction centrale du service de santé des armées
8. Directeur des approvisionnements en produits de santé
9. Sans limitation
10. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
11. Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest
12. Sans limitation
13. Direction centrale du service du commissariat des armées
14. Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées
15. Sans limitation
16. Directeurs des plates-formes achats finances
17. Sans limitation
18. Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées
19. Sans limitation
20. Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
21. Sans limitation
22. Directeur de l'établissement logistique de Roanne
23. 15 000 euros HT
24. Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)
25. MAPA x 1
26. Commandant de l'école des fourriers
27. MAPA x 0,66
28. Direction centrale du service des essences des armées
29. Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
30. Sans limitation
31. Adjoint interarmées de soutien pétrolier
32. Sans limitation (3)
33. Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
34. Sans limitation (3)
35. Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées
36. MAPA x 20
37. Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine
38. MAPA x 7 (4)
39. Divers
40. Commandants des formations administratives (5)
41. MAPA x 1
42. Armée de terre
43. Etat-major de l'armée de terre
44. Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
45. Sans limitation
46. Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
47. MAPA x 3
48. Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
49. MAPA x 3
50. Divers
51. Commandants des formations administratives (5)
52. MAPA x 0,66
53. Marine
54. Direction centrale du service de soutien de la flotte
55. Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
56. MAPA x 70
57. Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
58. MAPA x 70
59. Directeur d'antenne de soutien des Antilles
60. MAPA x 10
61. Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie
62. MAPA x 10
63. Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
64. MAPA x 10
65. Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
66. MAPA x 10
67. Divers
68. Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)
69. MAPA x 0,66
70. Armée de l'air
71. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
72. Chef du service des contrats et des finances
73. Sans limitation
74. Adjoints au chef du service des contrats et des finances
75. MAPA x 100
76. Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints
77. MAPA x 1
78. Président de la commission des contrats et ses adjoints
79. MAPA x 100
80. Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour
81. Sans limitation
82. Service industriel de l'aéronautique
83. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
84. MAPA x 50
85. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
86. MAPA x 50
87. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
88. Sans limitation
89. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
90. MAPA x 50
91. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
92. MAPA x 50
93. Divers
94. Commandants des formations administratives (5)
95. MAPA x 0,66
96. Direction générale de l'armement
97. Direction des opérations
98. Chef du service des achats d'armement
99. Sans limitation
100. Adjoints du chef du service des achats d'armement
101. Sans limitation
102. Autorités signataires de marchés
103. MAPA x 50
104. Direction de la stratégie
105. Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
106. MAPA x 50
107. Directeur de DGA intelligence technique et économique
108. Sans limitation
109. Secrétariat général pour l'administration
110. Service d'infrastructure de la défense
111. Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
112. Sans limitation
113. Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
114. Sans limitation
115. Divers
116. Ministère de la transition écologique et solidaire
117. Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)
118. Sans limitation (7) (8) (9)
119. Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)
120. Sans limitation (7) (8) (9)
121. Directeur du service technique de l'aviation civile
122. Sans limitation (7) (8) (9)
123. Quartier général du cabinet du ministre de la défense
124. Chef du quartier général
125. MAPA x 1 (10)
126. (1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.
127. ANNEXE B
128. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
129. PERSONNES HABILITÉES
130. MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
131. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
132. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
133. Commandant du centre national de soutien opérationnel
134. Sans limitation
135. Direction centrale du service du commissariat des armées
136. Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
137. MAPA x 50
138. Directeurs du commissariat d'outre-mer
139. MAPA x 150
140. Directeurs du commissariat en opération extérieure
141. MAPA x 150
142. Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
143. Sans limitation
144. Divers
145. Chefs des éléments de soutien national (NSE)
146. MAPA x 0,66
147. Armée de terre
148. Etat-major de l'armée de terre
149. Directeur de la section technique de l'armée de terre
150. MAPA x 4
151. Marine
152. Etat-major de la marine
153. Commandants d'éléments navals
154. MAPA x 0,66 (2)
155. Secrétariat général pour l'administration
156. Service d'infrastructure de la défense
157. Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
158. Sans limitation
159. Divers
160. Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington
161. Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »
162. Sans limitation
163. (1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
164. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2007
Divisions : Art. Annexe A ; Art. Annexe B