1. Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.
Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
TexteDécret n°2017-1561 du 13 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036021796
Texte parentLEGITEXT000036021788
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