Arrêté du 16 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2005.

TexteArrêté du 16 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000036027856

Texte parentLEGITEXT000036027854

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 (version du 13 juillet 2005)Légifrance →

1. Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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