1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1572 du 15 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036034274
Texte parentLEGITEXT000036034264
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