Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Publics concernés : présidents de conseils départementaux ; magistrats. Objet : modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision. Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers. Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,