Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1572 du 15 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036034272
Texte parentLEGITEXT000036034264
Référencearticle 2 du décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1199-2, les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase » ;
2° Après l'article 1199-2, il est inséré un article 1199-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1199-3.-La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. »