Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1581 du 17 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036049361

Texte parentLEGITEXT000036049355

Référencearticle 2 du décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 (version du 19 novembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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