Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049404
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 11 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 254-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15. »