Article 1 LEGIARTI000036049384
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2017
NatureDécret
Signé le17 novembre 2017
Publié le18 novembre 2017
Articles16 articles en vigueur
NORPRMX1727998D
IdentifiantLEGITEXT000036049376
Publics concernés : magistrats, membres et agents de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3, relatif au nombre de chambres de la Cour des comptes, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie le nombre de chambres de la Cour des comptes, qui passe de sept à six. Un regroupement autour de six chambres thématiques vise à permettre une plus grande cohérence des périmètres et une meilleure identification des thèmes stratégiques de contrôle. Le décret procède également à des corrections d'erreurs rédactionnelles ou légistiques du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Références : le décret et le code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://ww.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036049386
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-3
Article 3 LEGIARTI000036049388
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-23
Article 4 LEGIARTI000036049390
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R120-3
Article 5 LEGIARTI000036049392
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R143-23
Article 6 LEGIARTI000036049394
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D231-5
Article 7 LEGIARTI000036049396
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R241-10
Article 8 LEGIARTI000036049398
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R242-2
Article 9 LEGIARTI000036049400
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D242-40
Article 10 LEGIARTI000036049402
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R243-3
Article 11 LEGIARTI000036049404
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R254-2
Article 12 LEGIARTI000036049406
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R272-40
Article 13 LEGIARTI000036049408
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R272-77
Article 14 LEGIARTI000036049410
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R272-112
Article 15 LEGIARTI000036049412
1. I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
2. II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.
Article 16 LEGIARTI000036049382
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2017).