Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049384
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 1 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 112-2 du code des juridictions financières est complété par les dispositions suivantes :
2. « Il peut présider les séances de chambre, des formations interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte. »