Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049408
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 13 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article R. 272-77 du même code est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R272-77

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036049408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.