Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049394
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 6 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase de l'article D. 231-5 du même code, les mots : « Les seuils financiers » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D231-5

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