Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049402
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 10 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article R. 243-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. »