Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049396
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 7 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-10 du même code, les références : « R. 242-40, R. 242-42 » sont remplacés par les références : « D. 242-40, D. 242-42».